Sous-section 1 : Licences obligatoires

Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique

Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale

Sous-section 6 : Dispositions diverses