Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1 , relatives à la convocation des parties à la négociation annuelle et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5 , L. 2242-8 , L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
