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Code de l'urbanisme
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte
Article L712-1 En savoir plus

Les articles L. 147-1 à L. 147-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Pour l'application de l'article L. 147-1 , le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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