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Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article D4 En savoir plus

L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle est chargée.

Article D5 En savoir plus

La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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