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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L4423-1 En savoir plus

Les articles L. 4311-1 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " de l'article L. 4311-2.

Article L4423-2 En savoir plus

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2 , l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans le territoire.

Article L4423-3 En savoir plus

Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4 " sont supprimés.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L4422-1 à L4422-11

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