Adresse e-mail :
Mot de passe :
Connexion automatique à chaque visite
Connexion
Annuler
Mot de passe oublié
email :
Nom d'utilisateur :
Adresse e-mail :
Mot de passe :
Confirmer :
Année de Naissance :
Code Postal :
Civilité :
Monsieur
Madame
Mademoiselle
J'accepte :
les conditions d'utilisation (
lire
)
de recevoir les offres de nos partenaires
Recopiez le texte
de l'image ici :
Créer le compte
Annuler
Ajouter a vos favoris
|
Conseillez à un ami
|
Plan du site
|
Connexion
|
Flux RSS
Sources
Fiches pratiques
Codes et lois
Modèles Types
Forum
Jurisprudence
Convention collective
Auto Ecole
Fiches pratiques
Modèles types
Jurisprudence
Codes et lois
Convention collective
Forum
Auto-Ecole
Tests code de la route
Avocat
Outils
Emploi Juriste
Tweet
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
>
Codes & Lois
>
Code de procédure pénale
>
Chapitre II : Tarif des frais
Rechercher un article dans: Code de procédure pénale
Mots clef r Inclure
Mots clef r Exclure
Exemple :
Licenciement
Exemple :
Salaire
Numero d'article
Exemple :
L144
Afficher tous les critcres :
(Exclure des mots clefs, Numero d'article)
Code de procédure pénale
Version en vigueur à la date du :
Jour
Mois
Année
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Retour au sommaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Art. R94 à R105
Section 1
: Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Section 2
: Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Art. R106 à R120-2
Paragraphe 1er : Des experts.
Art. R121 à R121-4
Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Art. R122
Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
Section 3
: Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Art. R123 à R138
Paragraphe 1er : Des témoins.
Art. R139 à R146
Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel.
Art. R147 à R149
Section 4
: Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
Section 5
: Des frais de copie
Art. R154 à R165
B : Expéditions
Section 6
: Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Art. R179
Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice
Art. R181 à R187
Paragraphe 2 : Citations et significations
Art. R188 à R191
Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
Art. R192 à R193
Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace
Art. R194 à R195
Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour
Art. R197 à R199
Paragraphe 6 : Dispositions générales
Art. R200 à R201
Section 7
: Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
Art. R208
Section 8
: Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
Art. R210 à R212
Section 9
: Des frais d'impression
Art. R213
Section 10
: Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
Art. R213-1 à R213-2
Section 11
: Des frais des opérateurs de communications électroniques
