Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.

Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.

Sous-section 3 : Procédure de conciliation.

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.

Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts

Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes

Sous-section 3 : Procédure d'expertise

Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office