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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
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Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
  • Art. L2232-1 à L2232-4
    Section 1 : Accords interprofessionnels.
  • Art. L2232-5 à L2232-10
    Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
  • Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
    • Art. L2232-11
      Sous-section 1 : Champ d'application.
    • Art. L2232-12 à L2232-20
      Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
    • Art. L2232-21 à L2232-29
      Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
  • Art. L2232-30 à L2232-35
    Section 4 : Conventions ou accords de groupe.

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