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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L2272-1 En savoir plus

La Commission nationale de la négociation collective comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisation syndicales de salariés représentatives au niveau national.



NOTA :



Article L2272-2 En savoir plus

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article L2271-1

Suivant : Article L2281-1 à L2281-12   


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