L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
