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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L4042-1 En savoir plus

Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

Article L4042-2 En savoir plus

Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2 .

Article L4042-3 En savoir plus

Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L4041-1 à L4041-7

Suivant : Article L4043-1 à L4043-2