Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de l'environnement
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L632-1 En savoir plus

Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72 , à l'exception du II de l'article L. 218-44.

Article L632-2 En savoir plus

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 632-1 sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L631-1 à L631-4

Suivant : Article L633-1