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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L5522-1 En savoir plus

Les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5211-5-1 , ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

Article L5522-2 En savoir plus

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5232-3 , les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L5521-1 à L5521-7

Suivant : Article L5523-1