Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires. du C...

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Code des assurances

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

Article L182-1 En savoir plus

Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Conducteur, passagers et piétons: Les animaux	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Rachat de crédit	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Réglements non juridictionnels : Médiation civile	Assurances Assurance voyage: Assurance voyage - généralités	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger