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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 956 En savoir plus

Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article 957 En savoir plus

Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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