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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 367 En savoir plus

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Article 368 En savoir plus

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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Suivant : Article 369 à 376   


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