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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 328 En savoir plus

L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Article 329 En savoir plus

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Article 330 En savoir plus

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article 325 à 327

Suivant : Article 331 à 333   


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