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Code de justice administrative
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R225-9 En savoir plus

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Article R225-10 En savoir plus

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

Article R225-11 En savoir plus

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.

Article R225-12 En savoir plus

Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article R225-8-4

Suivant : Article R226-1 à R226-4