Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
Source: Legifrance actualisé au 17 Mai 2012
Précédent : Article 1649 quater B bis à 1649 quater B quater
