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Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R435-1 En savoir plus

Le premier président préside les assemblées générales de la Cour de cassation.
En cas d'absence ou d'empêchement du premier président, ces assemblées sont présidées par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.

Article R435-2 En savoir plus

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de cassation sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

Article R435-3 En savoir plus

Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.



Source: Legifrance actualisé au 17 Mai 2012



    Précédent : Article R434-1 à R434-2

Suivant : Article R441-1