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Je cherche un article dans: CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

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Exemple : Licenciement

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Exemple : L144

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Codes et lois: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

	Jour	Mois	Année
Version en vigueur à la date du :

CHAPITRE IV : Dispositions particulières.

Article L24-1 [ En savoir plus ]

Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;

- aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14 , L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ;

- à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;

- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;

- aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

- à l'article L. 563-1 du code rural ;

- aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.

Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009

Il sert à valider le compte et restera privé