A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1).
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre.
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur).
Je soussigné (*), ... ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ...... euros
de ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) .... pour l'acquisition de (*) .... (précisez le bien acheté
ou le service fourni) chez (*) ... (vendeur ou prestataire de service, nom et ville).
Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur)
(*) Mention de la main de l'emprunteur.
(1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé.
(2) Mention facultative.
Source: Legifrance actualisé au 17 Mai 2012
Précédent : Article Annexe Modèle type n° 1 à Annexe Modèle type n° 6
