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Code général des impôts
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1393 En savoir plus

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.



Source: Legifrance actualisé au 17 Mai 2012



    Précédent : Article 1389 à 1391 E

Suivant : Article 1394 à 1394 C