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Code général des impôts
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 15 En savoir plus

I (Abrogé).


II Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.



Source: Legifrance actualisé au 17 Mai 2012



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