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Code général des impôts
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 136 En savoir plus

Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.



Source: Legifrance actualisé au 17 Mai 2012



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