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| | | Obligation d'immatriculer ? | |
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Si les deux roues de plus de 50 cm3 faisaient l’objet d’une obligation d’immatriculation, ceux de moins de 50 cm3 en étaient exemptés. Cette exemption a pris fin avec l’adoption de l’article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. Cet article impose une obligation générale d’immatriculation des deux roues. Elle est effective depuis le 1er juillet 2004. Elle impose donc la détention d’une carte grise pour circuler avec un scooter ou une mobylette quelle que soit sa cylindrée.
Toutefois, seuls les cyclomoteurs neufs ou ceux d'occasion déjà immatriculés et acquis après le1er juillet 2004 sont soumis à cette obligation. Les autres en restent exemptés. Cependant, les propriétaires peuvent, sur la base du volontariat, décider de faire immatriculer leurs cyclomoteurs, même s'ils ont été mis en circulation avant la date du 1er juillet 2004.
La plaque d'immatriculation des cyclomoteurs est apposée uniquement à l'arrière du véhicule. Elle est de couleur blanche.
Le numéro d'immatriculation est composé de 6 caractères maximum : 1 ou 2 lettres suivies de 2 ou 3 chiffres, eux-mêmes suivis d'une lettre (par exemple : AB 123 C). Ce numéro est attribué à vie au véhicule. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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