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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | La perte totale des points et invalidité du permis | |
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| Depuis le 1er janvier 2008, la restitution n’est plus exigée par l’autorité préfectorale dans un courrier séparé. Elle est directement exigée par le Ministre de l’intérieur dans son courrier recommandé récapitulant les divers retraits de points et prononçant l’invalidation du permis (art. L. 223-5 et R. 222-3 du Code de la route). L’intervention individuelle du préfet a donc disparu. |
Récupération de points Après 20 ans de permis, ce dernier a été annulé pour perte totale de points. j'ai repassé le code et obtenu à nouveau un permis le 21 février 2008 ( 6... Forum - Résolu par un avocat Perte totale de points Mon compagnon n'a plus de permis suite à une perte totale de points, comme il avait son permis depuis plus de 3 ans, il était donc censer ne repasser ... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Permis a points Date d'obtention du permis le 12/07/2007
perte d'un point le 02/05/2009 (5points)
restitution du point le 02/05/2010 (6 points)
fin de la période p... Forum - Résolu par un avocat Refus de restitution du permis de conduire / Conduite sans permis | Le refus de la restitution du permis de conduire est puni, selon les dispositions de l’art. L. 223-5 du Code de la route, de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende. Cette sanction peut se doubler d’une ou plusieurs peine complémentaire, à savoir :
- une peine de travail d’intérêt général telle que prévue par l’art. 131-8 du Code pénal ;
- une peine de jours-amende (art. 131-5 et 131-25 du Code pénal) dont le montant de chaque jour-amende ne peut excéder 1000 euros et dont le nombre total ne peut être supérieur à 360
- l’interdiction, pour une durée maximale de 5 ans, de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels aucun permis n’est exigé ;
- l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la confiscation du véhicule, à condition que l’automobiliste concerné en soit le propriétaire.
Le fait de conduire un véhicule avec un permis de conduire ayant perdu sa validité est puni des mêmes peines (art. L. 223-5 du Code de la route). Il est à noter que les assurances ne garantissent alors aucun des accidents causés. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
Aller plus loinRécupération de points | Forum | Après 20 ans de permis, ce dernier a été annulé pour perte totale de points. j'ai repassé le... Lire la suite | Perte totale de points | Forum | Mon compagnon n'a plus de permis suite à une perte totale de points, comme il avait son permis... Lire la suite | Permis probatoire perte total des points | Forum | Cela fait 3 ans le 29 novembre que j'ai mon permis et j'ai recu le recommandé de perte... Lire la suite |
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