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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | L'obligation d'une visite médicale. | |
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Lorsqu’une visite médicale est obligatoire, elle peut être réalisée :
- auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de résidence,
- devant la commission médicale primaire du département de résidence. |
Obligation de visite médicale Est-ce qu'une personne conduisant un fourgon (transportant 8 passagers)est-soumise à l'obligation de la visite médicale (dans le cadre d'un centre de ... Forum Perte de salaire à la reprise de travail suite à un accident du travail avec arrêt d'un mois de travail, mon employeur m'a obligé à la visite médicale avant de pouvoir... Forum Visite médicale auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de résidence | Les candidats à l’obtention d’un permis de conduire ou sollicitant le renouvellement d’un permis de conduire de catégorie E(B) ou E(D) ou les titulaires d’un permis B souhaitant exercer la profession de chauffeur de taxi, de conducteur d'ambulance, de conducteur de véhicules affecté au ramassage scolaire, de conducteur de véhicules affecté au transport public de personnes ou d'enseignant de la conduite automobile, doivent passer une visite médicale au cabinet d’un médecin agréé par le préfet.
Le médecin traitant ne peut réaliser cette visite médicale.
Lors de cette visite, l’automobiliste doit se munir de :
- 3 photographies d'identité,
- de la photocopie de son permis de conduire et des éventuelles pièces médicales le concernant (carnet médical, résultats d'examen...),
- de l’imprimé rempli de demande de visite médicale (formulaire CERFA n°11245*03).
Le montant de la consultation s’élève à 24,39 €. Ce montant n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale. Le médecin ne peut par conséquent délivrer de feuille de maladie.
En cas d'aptitude, l’automobiliste doit adresser à la Préfecture (service des Permis de Conduire) l'original du certificat médical accompagné de deux photos, de son permis de conduire et d’une enveloppe affranchie au tarif recommandé en vigueur libellé à ses nom et adresse.
Dans l'attente de l'établissement de ce nouveau titre, le certificat médical autorise à conduire les véhicules des catégories correspondant au permis déjà détenu, pendant un délai maximal de 2 mois suivant la date de la visite médicale.
Si le médecin ne peut conclure d'emblée à l’aptitude, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste ou demander l’intervention de la commission médicale préfectorale qui statuera. auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de résidence |
Visite médicale devant la commission médicale primaire du département de résidence | Seule la commission médicale primaire est compétente dans les cas suivants :
- si le permis est limité pour raisons médicales,
- après une suspension ou une annulation du permis de conduire,
- pour une dispense du port de la ceinture de sécurité,
- pour la visite spécifique des handicapés de l'appareil locomoteur,
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, atteints de la perte totale de la vision d'un œil ; ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (temporaire ou définitive) ; titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ; ayant déclaré, dans leur demande, être atteints d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée ; ou encore ayant fait l'objet d'une demande de comparution devant la commission médicale départementale réclamée par l'examinateur à la suite des constatations faites lors de l'examen du permis de conduire.
En aucun cas, la décision ne peut être prise par un médecin de ville agréé.
La demande de visite médicale doit être adressée à la Préfecture du département de résidence, accompagné :
- de l'imprimé précédemment mentionné,
- d’une enveloppe timbrée libellée aux noms et adresse du demandeur,
- de 3 photographies d'identité,
- de la photocopie recto-verso du permis de conduire ou de la décision de suspension ou d'annulation. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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