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Il existe des règles pour récupérer automatiquement les points perdus sur son permis de conduire, ces règles ont été modifiées depuis le 1er janvier 2011.
L’art. L. 223-6 du Code de la route distingue le cas des infractions :
- ayant donné lieu au retrait d’un seul point,
- ayant donné lieu au retrait d’au moins 2 points,
- qualifiées de contraventions de première, deuxième, troisième ou quatrième classes, quel que soit le nombre de points retiré.
Les contraventions se distinguent selon que l’amende forfaitaire / l’amende pénale maximale encourue est de :
- 11 euros (17 € pour les contraventions de stationnement) / 38 euros (contravention de 1ère classe)
- 35 euros / 150 euros (contravention de 2ème classe),
- 68 euros / 450 euros (contravention de 3ème classe),
- 135 euros / 750 euros (contravention de 4ème classe). |
Récupération de points Après 20 ans de permis, ce dernier a été annulé pour perte totale de points. j'ai repassé le code et obtenu à nouveau un permis le 21 février 2008 ( 6... Forum - Résolu par un avocat Recuperation de points Je peste, je viens de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h .... 57 km/h à la place de 50km/hsachant que... Forum - Résolu par un avocat Recuperation de point Je doit récupérer l'integralité de mes points le 26-7-2009 puisque ma dernière infraction remonte au 26-7-2006 avec un retrait de 4 points. ma compagn... Forum - Résolu par un avocat J'ai commis une infraction et j'ai perdu plusieurs points, quand vais-je récupérer mes 12 points ? | Il est désormais possible (pour toutes les infractions commises ou payées après le 1er janvier 2011) de récupérer ses points dans un délai de 2 ans pour les infractions des trois premières classes :
- soit à compter du paiement de l’amende,
- soit à compter de l’envoi du courrier de l’amende majorée,
- soit à compter d’une composition pénale ou encore d’une condamnation définitive. |
Et si l’infraction a été commise ou payée avant le 1er janvier 2011 ? | C’est le délai antérieur de 3 ans qui s'applique. |
Le délai de récupération de 2 ans s’applique-t-il pour toutes les infractions ? | Non, pour certaines infractions, c’est toujours le délai de 3 ans qui s’applique, notamment pour les contraventions de 4ème ou 5ème classe et pour les délits (par exemple, excès de vitesse supérieur à 20km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, non respect d’un stop ou d’un feu rouge, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou avec un taux d’alcool supérieur à 0,5g/l...). |
Quand vais-je récupérer mon point si je n’en ai perdu qu’un seul ? | Si l’infraction commise (après le 1er janvier 2011) est sanctionnée par le retrait d’un seul point, le point perdu sera automatiquement récupéré au bout de 6 mois, si aucune autre infraction n’a été commise entre temps. Si l’infraction a été commise ou payée avant le 1er janvier 2011, le délai est d’un an.
Si au contraire, une autre infraction a été commise dans les 6 mois ce point ne pourra être récupéré que dans le délai de 2 ans (ou de 3 ans si l’infraction a été commise ou payée avant le 1er janvier 2011 ou s'il s'agit d'une infraction de 3ème ou 4ème classe ou d'un délit). |
Peut-on toujours faire des stages de récupération de points ? | Il est toujours possible de faire un stage, avant le délai de récupération automatique, pour récupérer jusqu'à 4 points, sans dépasser le maximum de 12 points. Il est désormais possible d’effectuer un stage de récupération de points tous les ans. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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