Perte totale de points, conséquences de la perte totale de points

Depuis le 1er janvier 2008, la restitution n’est plus exigée par l’autorité préfectorale dans un courrier séparé. Elle est directement exigée par le Ministre de l’intérieur dans son courrier recommandé récapitulant les divers retraits de points et prononçant l’invalidation du permis (art. L. 223-5 et R. 222-3 du Code de la route). L’intervention individuelle du préfet a donc disparu.

Refus de restitution du permis de conduire / Conduite sans permis

Le refus de la restitution du permis de conduire est puni, selon les dispositions de l’art. L. 223-5 du Code de la route, de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende. Cette sanction peut se doubler d’une ou plusieurs peine complémentaire, à savoir :
- une peine de travail d’intérêt général telle que prévue par l’art. 131-8 du Code pénal ;
- une peine de jours-amende (art. 131-5 et 131-25 du Code pénal) dont le montant de chaque jour-amende ne peut excéder 1000 euros et dont le nombre total ne peut être supérieur à 360
- l’interdiction, pour une durée maximale de 5 ans, de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels aucun permis n’est exigé ;
- l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la confiscation du véhicule, à condition que l’automobiliste concerné en soit le propriétaire.
Le fait de conduire un véhicule avec un permis de conduire ayant perdu sa validité est puni des mêmes peines (art. L. 223-5 du Code de la route). Il est à noter que les assurances ne garantissent alors aucun des accidents causés.

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