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Avant la loi du 13 juin 2003, l’administration était tenue, dans tous les cas, de notifier le retrait de points par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, par souci d’économie, l’administration avait pris l’habitude de ne pas respecter cette obligation législative. Ce faisant, l’administration permettait que les retraits de points soient contestables sans limitation de durée. De plus, certains tribunaux ont même jugé que le non-respect de cette obligation était susceptible d’entraîner l’annulation du retrait de points. |
Récapitulatif de la perte de points | Si, à la suite de la perte de points, le nombre de points affectés au permis de conduire est égal à 0, le Ministre de l’Intérieur doit alors en informer l’automobiliste par lettre recommandée avec accusé de réception (art. R. 223-3 du Code de la route)
Cette lettre contient le récapitulatif des précédents retraits.
Lorsque le conducteur, durant sa période probatoire, a commis une infraction donnant lieu à un retrait d’au moins 3 points, l’administration doit l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception (art. R. 223-4 du Code de la route).
Cette lettre contient en sus l’obligation pour le conducteur de se soumettre, à ses frais, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l’article L. 223-6 du Code de la route. Cette formation, destinée « à éviter la réitération des comportements dangereux », est d’une durée minimale de 16 heures réparties sur deux jours consécutifs (art. R. 223-5 du Code de la route). Elle comprend « un enseignement portant sur les facteurs généraux de l’insécurité routière » et « un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l’objet est d’approfondir l’analyse de situations ou de facteurs générateurs d’accidents de la route ». Elle est organisée par des formateurs agréés par le préfet de chaque département. Elle s’achève par la remise à chaque participant d’une attestation valant récupération d’un nombre maximal de 4 points.
Le fait de ne pas se soumettre à ce stage dans un délai de 4 mois est puni, à titre principal, d’une amende d’un montant de 750 euros et, à titre complémentaire, d’une possible suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans (art. R. 223-4 du Code de la route). |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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