Infractions | Nombre de points | Sanction pénale maximale encourue |
Absence ou inefficacité des deux freins (art. R. 315-1 du Code de la route) | | Amende de 3ème classe, soit 450 € |
Absence ou mauvais état des réflecteurs (art. R. 313-18, R. 313-19 et R. 313-20 du Code de la route) | | Amende de 3ème classe, soit 450 € |
Accélération du conducteur sur le point d’être dépassé (R. 414-16 du Code de la route) | 2 | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Accident ayant causé des blessures involontaires sans interruption temporaire de travail (art. R. 625-3 du Code pénal) | | Amende de 5ème classe, soit 1500 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, des travaux d'intérêts généraux... |
Accident ayant causé des blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois (art. L. 232-2 et L. 232-3 du Code de la route et 222-20-1 du Code pénal) | 6 | Amende de 30 000 à 75 000 € d'amende et de 2 à 5 ans d'emprisonnement en fonction du nombre de circonstances aggravantes et/ou la suspension du permis de conduire pour 5 ans, l'annulation du permis, la confiscation du véhicule, l'obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans, l'immobilisation du véhicule... |
Accident ayant causé des blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à 3 mois (art. L. 232-2 et L. 232-3 du Code de la route et 222-19 et 222-19-1 du Code pénal) | 6 | Amende de 45 000 à 100 000 € d'amende et de 3 à 7 ans d'emprisonnement en fonction du nombre de circonstances aggravantes et/ou la suspension du permis de conduire pour 5 ans, l'annulation du permis, la confiscation du véhicule, l'obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans, l'immobilisation du véhicule... |
Accident à l’origine d’un homicide involontaire (art. L. 232-1 et L. 232-3 du Code de la route et 221-6-1 du Code pénal) | 6 | Amende de 75 000 à 150 000 € d'amende et de 5 à 10 ans d'emprisonnement en fonction du nombre de circonstances aggravantes et/ou la suspension du permis de conduire pour 5 ans, l'annulation du permis, la confiscation du véhicule, l'obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, l'immobilisation du véhicule... |
Arrêt ou le stationnement au-delà du temps réglementaire (art. R. 417-6 du Code de la route) | | Amende de 1ère classe, soit 38 € |
Arrêt ou le stationnement gênant ou abusif (art. R. 417-10 et R. 417-12 du Code de la route) : | | Amende de 2ème classe, soit 150 € et/ou la mise en fourrière du véhicule |
Arrêt ou le stationnement sans nécessité absolue sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute (art. R. 421-7 du Code de la route) | | Amende de 2ème classe, soit 150 € et/ou la mise en fourrière du véhicule |
Arrêt ou le stationnement sur une voie de bus ou sur un emplacement réservé GIG-GIC (art. R. 417-11 du Code de la route) | | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la mise en fourrière du véhicule |
Arrêt ou le stationnement dangereux (art. R. 417-9 du Code de la route) | 3 | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans et la mise en fourrière du véhicule |
Changement de direction sans avertissement préalable (absence de clignotant) (art. R. 412-10 du Code de la route) | 3 | Amende de 2ème classe, soit 150 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Chevauchement d’une ligne continue (art. R. 412-19 du Code de la route) | 1 | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Circulation avec des pneus détériorés (art. R. 314-1 du Code de la route) | | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou l'immobilisation du véhicule |
Circulation en sens interdit (art. R. 412-28 du Code de la route) | 4 | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (art. R. 412-8 du Code de la route) | | Amende de 2ème classe, soit 150 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Circulation sur une voie réservée (art. R. 412-7 du Code de la route) | | Amende de 4ème classe, soit 750 € |
Circulation, l’arrêt ou le stationnement sur la bande centrale séparative sur autoroute (art. R. 421-5 du Code de la route) | | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans et la mise en fourrière du véhicule |
Conduite en état d’ivresse (jusqu’à 0,79 g/l de sang ou 0,39 mg/l d’air expiré) (R. 234-1 du Code de la route) | | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans et l'immobilisation du véhicule |
Conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l de sans ou 0,4 mg/l d’air expiré (art. L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route) | | Amende de 4 500 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, l'immobilisation du véhicule, l'annulation du permis de conduire, des travaux d'intérêts généraux, l'interdiction de conduire certains véhicules, l'obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants... |
Conduite malgré la suspension ou durant la rétention du permis de conduire (art. L. 224-16 du Code de la route) | 6 | Amende de 4 500 € et 2 ans d'emprisonnement et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, des travaux d'intérêts généraux, l'interdiction de conduire certains véhicules, l'obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, la confiscation du véhicule, l'immobilisation du véhicule... |
Conduite sous l’influence de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la route) | 6 | Amende de 4 500 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement (3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende si ma personne est en plus en état d'ivresse) et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, l'immobilisation du véhicule, l'annulation du permis de conduire, des travaux d'intérêts généraux, l'interdiction de conduire certains véhicules, l'obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants... | |
Défaut d’assurance (art. L. 324-2 du Code de la route et L.211-1 du Code des assurances) | | Amende de 3 750 € et/ou des travaux d'intérêts généraux, la suspension du permis de conduire pour 3 ans, l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules, l'obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule, l'immobilisation du véhicule... |
Défaut de maîtrise de la vitesse (art. R. 413-17 du Code de la route) | | Amende de 4ème classe, soit 750 € |
Délit de fuite (art. 434-10 du Code pénal et L.231-1 et L. 231-2 et L. 23163 du Code de la route) | | Amende de 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement (les peines sont doublées s'il y a un délit de fuite après homicide ou ITT de plus de 3 mois) et/ ou la suspension du permis de conduire pour 5 ans, l'annulation du permis de conduire, des travaux d'intérêts généraux, l'interdiction de conduire certains véhicules, l'obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule... |
Dépassement dangereux (art. R. 414-4, 414-6, 414-7, 414-8 et 414-10 du Code de la route) | 3 | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Dépassement de la vitesse inférieur à 20 km/h, si la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h (art R.413-14 du Code de la route) | 1 | Amende de 4ème classe, soit 750 € |
Dépassement de la vitesse inférieur à 20 km/h, si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/ (art R.413-14 du Code de la route) | 1 | Amende de 3ème classe, soit 450 € |
Dépassement de la vitesse entre 20 et 30 km/h (art R.413-14 du Code de la route) | 2 | Amende de 4ème classe, soit 750 € |
Dépassement de la vitesse entre 30 et 40 km/h (art R.413-14 du Code de la route) | 3 | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Dépassement de la vitesse entre 40 et 50 km/h (art R.413-14 du Code de la route) | 4 | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Dépassement de la vitesse supérieur à 50 km/h (art R.413-14 du Code de la route) | 6 | Amende de 5ème classe, soit 1 500 € (3 750€ d'amende et 3 mois d'emprisonnement en cas de récidive) et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, l'interdiction de conduire certains véhicules, l'obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule |
Fausse déclaration sur l’identité du propriétaire d’un véhicule sans plaque minéralogique (art. L. 317-3 du Code de la route) | 6 | Amende de 3 750 € et 3 ans d'emprisonnement et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, la confiscation du véhicule |
Franchissement d’une ligne continue (art. R. 412-19 du Code de la route) | 3 | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Maintien des feux de route malgré la présence d’un véhicule en face (art. R. 416-6 du Code de la route) | | Amende de 4ème classe, soit 750 € |
Marche-arrière ou le demi-tour sur une autoroute (art. R. 421-6 du Code de la route) | 4 | Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans |
Mise en circulation d’un véhicule malgré la décision d’immobilisation (art. R. 325-2 du Code de la route) | | Amende de 4ème classe, soit 750 € |
Mise en circulation sans carte grise (art. R. 322-1 du Code de la route) | | Amende de 4ème classe, soit 750 € |
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui (art. 223-1 et 223-2 du Code pénal) | | Amende de 15 000 € et 1 an d'emprisonnement |
Non-apposition du sigle A pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans (art. R. 413-5 du Code de la route) | | Amende de 2ème classe, soit 150 € |
Non-port de la ceinture de sécurité (art. R. 412-1 du Code de la route) | 3 | Amende de 4ème classe, soit 750 € |
Refus d'obtempérer (art. L. 2233-1 et L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la route) | 6 | Amende de 3 750 € et 3 mois d'emprisonnement et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans... |
Le moment de la perte des points
Demander de prorogation du permis de conduire