Les amendes

Le délai de 15 jours s'applique uniquement si l'avis de contravention a été envoyé (par courrier) à l'intéressé (lorsqu'on s'est fait flasher par ex. dans le cas des radars automatiques) art 529-1 du Code de procédure pénale.
(1) article 131-13 et R.610-3 du Code pénal
(2) articles :
- R. 49 du Code de procédure pénale : amendes forfaitaires
- R. 49-7 du Code de procédure pénale : amendes forfaitaires majorées
- R. 49-9 du Code de procédure pénale : amendes forfaitaires minorées
(3) article L.121-4 du Code de la route
(4) se reporter au texte réprimant l'infraction
(5) 1 125 € à 2 250 € pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 € au plus
      2 250 € à 4 500 € pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 €
(6) articles :
- 529-1 et 2 du Code de procédure pénale : amende forfaitaire
- 529-8 du Code de procédure pénale : amende forfaitaire minorée
- 529-2 et 9 du Code de procédure pénale : amande forfaitaire majorée
(*) la récidive de contravention de 5ème classe n'existe que si elle est prévue par le texte qui réprime l'infraction
(**) sont exclues du bénéfice de la minoration les contraventions relatives au stationnement
 Nota : Depuis le 15 septembre 2003, les contraventions des 4 premières classes sont de la compétence de la juridiction de proximité (art. R53-40 2° du Code de procédure pénale). Les contraventions de 5e classe sont de la compétence du tribunal de police et les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.