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L'examen du permis de conduire |
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| | | Infractions et capital points | |
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| Alors que l’ancien permis de conduire était un permis définitif, le nouveau permis – entré en vigueur le 1er juillet 1992 – est un permis conditionnel (art. L. 223-1 du Code de la route). Chaque automobiliste ne conserve ainsi le droit de conduire un véhicule qu’autant que son permis demeure affecté d’un capital de points au moins égal à 1 (art. L. 223-1 du Code de la route). Tous les permis B sont affectés de 12 points, même ceux antérieurs à 1992, tous les permis sont donc susceptibles de se voir retirer des points en cas d'infraction. |
LE NOMBRE DE POINTS AFFECTE AU PERMIS DE CONDUIRE | L’art. R. 223-1 du Code de la route fixe à 12 points le nombre maximum de points affecté à chaque permis de conduire.
« Tout automobiliste détenteur d’un permis de conduire avant le 1er mars 1994 s’est vu octroyer, à cette date, 12 points.
« Pour les nouveaux conducteurs – c’est-à-dire ceux ayant obtenu leur permis après le 1er mars 1994 – le législateur leur impose une période probatoire pendant laquelle ils ne bénéficient que d’une partie des points. |
En effet, les nouveaux conducteurs ne disposent, à la date d’obtention de leur permis, que d’un capital de 6 points (art. R. 223-1 du Code de la route). Ce capital augmente annuellement selon des modalités qui sont définies par l’article L. 223-1 du Code de la route :
- Pour les conducteurs n’ayant pas suivi un apprentissage anticipé de la conduite (communément appelé conduite accompagnée), le capital de leur permis est augmenté chaque année de 2 points, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise depuis l’obtention du permis.
- Pour les conducteurs ayant suivi un tel apprentissage, le capital de leur permis est augmenté chaque année de 3 points, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise depuis l’obtention du permis.
Le délai probatoire imposé aux jeunes conducteurs est donc, selon les cas, de 2 années ou de 3 années, au terme desquelles, sauf commission d’une infraction, le conducteur dispose de 12 points. |
| En savoir plusLa Perte des points La réduction des points est automatique et devient effective :
- par le paiement par l’automobiliste de l’amende forfaitaire,
- par... La Perte des points | Les Infractions au Code de la routeLa commission d’une infraction aux dispositions du Code de la route entraîne une ou plusieurs des sanctions suivantes : - le retrait d’un certain nombre... Les Infractions au Code de la route | Les Infractions cyclistes et leurs sanctions Cyclistes
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... Les sanctions des excès de vitesse | La notification de l'AdministrationAvant la loi du 13 juin 2003, l’administration était tenue, dans tous les cas, de notifier le retrait de points par lettre recommandée avec accusé... La notification de l'Administration | La perte totale des points et invalidité du permisDepuis le 1er janvier 2008, la restitution n’est plus exigée par l’autorité préfectorale dans un courrier séparé. Elle est... La perte totale des points et invalidité du permis | L'intervention d'un avocatContactez un avocat. Il pourra vous indiquer, au vu de votre situation, comment contester cette suspension et, le cas échéant, obtenir la restitution de votre... L'intervention d'un avocat | La récupération des pointsIl existe des règles pour récupérer automatiquement les points perdus sur son permis de conduire, ces règles ont été... La récupération des points |
Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
Aller plus loinUrgent: vais je perdre mon permis pour une infraction commis en probatoire de 6 point alors que mon capital point est passer a 12 point depuis 3 mois ? | Forum | Bonjour,
je ne trouve pas de réponse a mon cas.
je viens d'aller a ma préfecture,
mon... Lire la suite | Permis a points | Forum | Date d'obtention du permis le 12/07/2007
perte d'un point le 02/05/2009 (5points)
... Lire la suite | Capital points snpc | Forum | Dans deux jours je dois avoir 12 points (j'en ai 6) j'attends un retrait de points (3)... Lire la suite |
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