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L'infraction d'usage du téléphone au volant |
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| | | L'infraction d'usage du téléphone au volant | |
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L’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit :
- au conducteur d’un véhicule
- lorsqu’il circule
- de tenir un téléphone en main.
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Quelle est la sanction ? | Cette infraction entraîne le retrait de 2 points du permis de conduire et à une amende contraventionnelle de deuxième classe, soit 35 €. |
Si l'une des conditions n'est pas remplie, peut-on être verbalisé ? | Non, l’infraction n’est constituée que si ces trois conditions sont remplies. Si tel n’était pas le cas, il faut contester la contravention dans le délai de 45 jours. |
Que signifie "être en circulation" ? | La jurisprudence considère que cette notion de circulation est remplie dès lors que le moteur est allumé et qu’il n’est pas régulièrement stationné dans un endroit prévu à cet effet, les deux conditions étant cumulatives.
C'est à dire que si vous êtes au feu rouge ou à un stop, vous êtes en circulation alors que si vous êtes sur une place de stationnement, même si le moteur tourne, vous n'êtes plus en circulation. |
Peut-on tout de même téléphoner en conduisant ? | Le Code de la route n’interdit pas, pendant la conduite, de téléphoner. Il interdit seulement de tenir un téléphone à la main. Le recours à un kit mains-libres est par conséquent parfaitement autorisé. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
Aller plus loinTelephone au volant | Forum | Je me suis fait verbaliser pour avoir téléphoné au volant à l'arrêt dans un embouteillage.... Lire la suite | Telephone au volant | Forum | Bonjour,
je viens d'
être verbalisée avec le telephone en main alors que je ne circulais... Lire la suite | Telephone au volant | Forum | Bonjour forum,
cela fait la deuxieme fois que je viens sur ce forum, mais cette fois ci... Lire la suite |
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