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L'infraction d'usage du téléphone au volant |
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« Monsieur le Procureur,
Mon véhicule ayant été verbalisé le (date et heure précises) à (lieu de l’infraction), un avis de contravention (n° xxx) m’a été remis à cette occasion par l’agent verbalisateur. Je souhaiterais en conséquence obtenir copie du procès-verbal qui a dû être dressé à mon encontre. Je règlerai dès réception les frais éventuels qui devraient être engagés par cet envoi. Je joins, à toutes fins utiles, copie de l’avis de contravention et de ma pièce d’identité.
Vous remerciant du temps que vous aurez bien voulu consacrer à la présente requête, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. »
(Joindre une copie de l’avis de contravention et une copie d’une pièce d’identité) |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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