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| Il s'agit d'un PV sans interpellation du véhicule, en effet, les agents verbalisateurs peuvent vous verbaliser sans vous avoir interpellé. |
Est-ce possible pour toutes les infractions ? | Ces PV ne sont légaux que pour certaines infractions. En effet, ces PV sans interpellation sont possibles car il s’agit d’infractions dont le propriétaire de la carte grise est responsable jusqu’à preuve du contraire.
Ils sont prévus aux articles L121-2 et 121-3 du code de la route pour les infractions suivantes :
- Non acquittement des péages.
- Non respect des distances de sécurité.
- Utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers. (ex: les couloirs de bus).
- Le stationnement.
- Les excès de vitesse inférieur à 50km/h.
- Non respect du stop.
- Non respect du feu rouge. |
Comment savoir qu’on a été verbalisé ? | Vous recevrez sous 15 jours un PV à l'adresse mentionnée sur votre carte grise, ou un appel vous invitant à vous présentez au poste de police (attention, cette invitation n'est pas une convocation au sens du code de procédure pénale, on ne peut donc normalement pas vous contraindre par la force à vous présenter à cette convocation).
Cette procédure est utilisée par les officiers de police (ou gendarmerie) lorsqu'ils ne peuvent pas intercepter le véhicule. Le code de la route prévoit en fait que la personne titulaire de la carte grise est responsable du paiement de l'amende dans ce cas, c'est pourquoi on peut vous envoyez l'amende directement chez vous. |
Que faire si vous n’étiez pas au volant lors de l’infraction ? | Si vous êtes convoqué, vous devrez expliquer qu’il ne s’agissait pas de vous et vous ne serez alors tenu que de payer l’amende, on ne pourra pas vous suspendre votre permis ou vous retirer des points sur votre permis de conduire. Si vous recevez un avis de contravention par courrier, vous pouvez le contester en courrier recommandé à l'adresse indiqué sur l'avis en expliquant que vous n'étiez pas au volent ce jour là.
Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de dénoncer la personne qui était au volant, du moment que vous pouvez prouver que ce n’était pas vous. |
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Article rédigé par Melodie Kudar,
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