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La contestation des infractions

L'infraction d'usage du téléphone au volant
Chacune des conditions posées par le Code de la route doit être remplie pour la verbalisation de l'infraction d'utilisation du téléphone au volant. L'usage du kit main libre est donc autorisé. Téléphone au volant, infraction du téléphone au volant

Procès verbal d'infraction régulier: conditions
Procès verbal d'infraction, validité du procès verbal d'infraction Le procès-verbal d'infraction constitue l'acte par lequel les autorités administratives constatent la commission de l'infraction....

Refus d'obtempérer et délit de fuite
Refus d'obtempérer et le délit de fuite, qualification du refus d'obtempérer et du délit de fuite Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont définis dans le code de la route comme le refus d'arrêter son véhicule suite à un ordre et suite à un...
Carte des radars fixes

Dispense de port de la ceinture de sécurité
Le non port de la ceinture de sécurité entraîne un retrait de point sur le permis, par exception il...

S'exonérer de sa responsabilité: les causes justificatives
L'existence d'une cause justificative prouvée par le conducteur fautif peut l'exonérer de tout ou...

La validité de la convocation au tribunal
La convocation au tribunal pour être régulière doit présentée un certain nombre d'éléments...
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