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Les sanctions pénales de l'infraction |
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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 5 jours francs (art. 568 du Code de procédure pénale) commençant à courir :
- le lendemain du jour où la décision attaquée a été prononcée ;
- le jour de la signification de cette décision, lorsque l’automobiliste:
- présent ou représenté lors des débats, n’était pas présent ou représenté lors de l’audience où la décision a été prononcée, à condition que ni lui ni son représentant n’aient été informés du jour où cette décision serait prononcée ;
- jugé en son absence mais après audition d’un avocat s’étant présenté pour assurer sa défense sans pour autant être titulaire d’un mandat de représentation signé de l’automobiliste ;
- a demandé à être jugé en son absence tout en étant représenté par un avocat qui était absent lors des débats (art. 411 du Code de procédure pénale).
- le jour de la signification du jugement rendu par défaut.
Le pourvoi en cassation ne permet pas de rejuger l’affaire. Il permet simplement à la Cour de cassation de vérifier que les juridictions inférieures ont correctement appliqué le droit. C’est pourquoi, il n’est possible d’invoquer à l’appui d’un tel recours que la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence, l’inobservation des formes, la motivation inexistante ou insuffisante, la dénaturation des faits, la contrariété de jugements, l’absence de fondement juridique.
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Interprétation pourvoi en cassation Je suis étudiant en langues etrangères appliquées et je doit interpréter ce pourvoi http://www.easydroit.fr/jurisprudence/cour-de-cassation-chambre-cr... Forum Pourvoi en cassation J'ai un litige avec une société qui a fait un pourvoi en cassation et je souhaiterais obtenir le n° de téléphone de la chambre sociale de la cour de c... Forum | Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
Aller plus loinUne s.a.r.l. doit payer 150 000? par arrêt de la cour d'appel et a formé un pourvoi en cassation | Forum | Le s.a.r.l. a formé un pourvoi en cassation depuis avril 2009 et nous sommes en septembre 2009:
... Lire la suite | Interprétation pourvoi en cassation | Forum | Bonsoir
je suis étudiant en langues etrangères appliquées et je doit interpréter ce pourvoi... Lire la suite | Pourvoi en cassation | Forum | J'ai un litige avec une société qui a fait un pourvoi en cassation et je souhaiterais obtenir... Lire la suite |
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Les voies de recours: l'appel 