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« Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de (indiquez le siège du tribunal) / le Procureur général près la Cour d’appel de (indiquez le siège de la cour d’appel),
Je soussigné(e), (indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession, nationalité), porte à votre attention que par décision en date du (indiquez la date du jugement), votre juridiction m’a notamment condamné à une suspension de mon permis de conduire pour une durée (indiquez la durée de la peine prononcée).
Or, cette mesure, si elle était exécuter de manière continue, serait susceptible de m’empêcher de (veillez à indiquer ici avec précision le trouble que la mesure de suspension est susceptible de vous causer. Insistez sur les troubles engendrées à votre activité professionnelle ou à votre vie familiale).
En effet, la conduite d’un véhicule constitue pour moi une nécessité de (indiquez les circonstances, jours, heures, itinéraires pour lesquels votre véhicule est indispensable).
C’est pourquoi, je sollicite de votre haute bienveillance, sur le fondement de l’article 708 du Code de procédure pénale, un aménagement de la mesure de suspension de mon permis de conduire qui pourrait s’effectuer de la façon suivante : (proposez un projet raisonnable d’aménagement de la suspension).
Vous remerciant par avance du temps que vous aurez bien voulu consacrer à la présente requête, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Procureur de la République/le Procureur général près la Cour d’appel, l’expression de mes sentiments les meilleurs
Fait à (indiquez le lieu), le (indiquez la date).
Signature »
(Joindre la copie d’une pièce d’identité, du permis de conduire, de la décision de la juridiction prononçant la suspension du permis de conduire et de toutes pièces utiles pouvant justifier l’aménagement de peine demandée, à l’instar d’une carte professionnelle, d’un bulletin de salaire, d’une copie du livret de famille, de pièces fiscales prouvant l’activité menée) |
Aménagement d'une suspension Je suis convoqué à une composition pénale, contrôlé positif à un éthylomètre (0,56 g). c'est ma 1e infraction de ce type, et mon permis a été suspendu... Forum | Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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