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Les sanctions pénales de l'infraction |
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| Il existe des peines complémentaires aux peines principales encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc se cumuler aux peines principales (emprisonnement, amende). |
Refus d'obtempérer Quel est la sanction prévue et le montant de l'amende pour un refus d'obtempérer Forum - Résolu par un avocat Les peines complémentaires sont-elles toujours appliquées ? | C’est le juge de proximité ou le tribunal de police qui les prononce. Ces peines ne sont donc jamais prononcées lorsque vous recevez une amende forfaitaire, elles ne pourront l’être que si vous êtes directement convoqué devant le tribunal ou si vous contestez l’amende forfaitaire devant le tribunal. |
De quels types de sanctions s'agit-il ? | Elles sont prévues par le code de la route pour chaque infraction.
Il s'agit des peines suivantes :
- la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ou 5 ans, avec ou sans possibilité de permis blanc (pour conduire pendant les heures de travail)
- l'annulation du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ou 5 ans avec interdiction de le repasser pendant un certain temps
- une peine de jours-amende
- des travaux d'intérêts généraux
- l'obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants
- l'immobilisation du véhicule
- la confiscation du véhicule
- ... |
La confiscation du véhicule est est-elle toujours appliquée ? | Il faut noter que dans certains cas, la confiscation du véhicule est obligatoire.
Pour les infractions suivantes, le juge doit confisquer le véhicule :
-Récidive de conduite en état d’alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie
-Conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis (sauf si l’infraction est commise à la suite d’une mesure administrative)
-Conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule
-Délit de grand excès de vitesse (récidive d’un excès de vitesse de 50 km/h ou plus)
-Récidive de conduite sous l’influence de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications
-Homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes.
Cette confiscation obligatoire ne s'applique que si l'automobiliste qui a commis l'infraction est le titulaire de la carte grise du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
De plus, il faut savoir que le juge peut écarter la confiscation obligatoire sur justification. |
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Article rédigé par Melodie Kudar,
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La prescription, la grâce ou l'amnestie