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Système de l’amende forfaitaire | Lorsqu’un conducteur commet une infraction susceptible d’une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe, ce dernier peut éviter toute poursuite judiciaire en payant immédiatement le montant de l’amende à l’agent verbalisateur ou en remplissant la carte-lettre contravention et en payant l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (art. 529, art. 529-1 et art. 529-9 du Code de procédure pénale). Ce faisant, il reconnaît avoir commis l’infraction qui lui est reprochée. Le retrait de points est alors automatique.
Il est de plus à noter que le paiement de l’amende dans un délai de 3 jours si le procès-verbal de l’infraction a été remis immédiatement au conducteur par l’agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours après réception de la contravention par voie postale, autorise à ne payer qu’une amende forfaitaire minorée (art. 529-8 du Code de procédure pénale)
Cette amende est contestable conformément aux dispositions de l’article 529-10 du Code de procédure pénale.
A défaut de paiement dans le délai de 45 jours, le Procureur émet un titre exécutoire pour le montant de l’amende forfaitaire majorée. L’émission de ce titre équivaut à la reconnaissance de l’infraction commise. Elle entraîne de plein droit le retrait de points. Il est possible de le contester dans un délai de 30 jours (art. 530 du Code de procédure pénale). |
Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Amende forfaitaire delai depasse Amende de 90 euros majorée le 28.01.09 réglée le 20.02.09 pour 90 euros je recois une amende forfaitaire majorée de 375.00 euros
un commandement de... Forum - Résolu par un avocat Méthode de computation des délais | Lorsque l’avis de contravention est immédiatement remis au conducteur, le délai commence à courir le lendemain. Ainsi, si l’avis est remis le 3 janvier, le délai court à partir du 4 janvier à 0h. Dans ce cas, le paiement de l’amende minorée est possible jusqu’au 6 janvier 23h59 minutes et 59 secondes. Il est toutefois à noter que le paiement doit parvenir à l’administration avant l’expiration de ce délai.
Lorsque l’avis est adressé par voie postale, le délai commence à courir à compter de son émission. Ainsi, si l’administration envoie l’avis de contravention le 4 janvier, le délai commence à courir ce même jour, même si l’automobiliste ne le reçoit effectivement que le 6 ou 7 janvier.
Lorsque l’avis est adressé à une personne résidant à l’étranger, un délai supplémentaire d’un mois est prévu.
Dans tous les cas, si le dernier jour pour payer l’amende tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, si l’avis de contravention est remis par l’officier verbalisateur le 28 avril, le délai de 3 jours commence à courir le 29 avril à 0h pour s’achever non le 1er mai mais le 2 mai à 23h59 minutes et 59 secondes. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
Aller plus loinRecu amende forfaitaire majoree suite a vehicule remis au garage pour destruction | Forum | Bonsoir
en juin 2007 j'ai remis un véhicule pour la casse pour 30 € contre l'acquisition... Lire la suite | Amende forfaitaire cas 4 | Forum | A quoi correspond le cas 4 , ... Lire la suite | Amende forfaitaire delai depasse | Forum | Amende de 90 euros majorée le 28.01.09 réglée le 20.02.09 pour 90 euros je recois une amende... Lire la suite |
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