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La dispense du paiement de l’amende et des frais de justice | Dans l’hypothèse où l’automobiliste à l’origine de l’infraction au Code de la route pour laquelle il est poursuivi, conduisait un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, il lui est possible d’obtenir du tribunal de police que l’amende et les frais de justice soient mis à la charge de son employeur (art. L. 121-1 du Code de la route). En effet, le Code de la route permet expressément au tribunal « compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail » de décharger l’automobiliste du paiement de ces sommes.
Toutefois, cette disposition n’a aucune conséquence sur le retrait des points. Ces derniers seront en tout état de cause retirés sur le capital du conducteur du véhicule.
Afin de bénéficier de cette disposition, l’automobiliste doit remplir certaines conditions :
- il doit être salarié ;
- il doit avoir commis l’infraction qui lui est reprochée dans le cadre des ses fonctions ;
- il doit demander au tribunal, avant que ce dernier ne statue, de faire application des dispositions de l’art. L. 121-2 du Code de la route et, le cas échéant, demander le renvoi de l’affaire à une nouvelle audience afin que le Procureur puisse citer son employeur ;
- il doit rapporter la preuve qu’il était contraint par son employeur de conduire dans des conditions incompatibles avec le respect du Code de la route. |
Les conséquences de l’infraction sur le contrat de travail | Si l’automobiliste, auteur d’une infraction au Code de la route, fait l’objet d’une décision préfectorale de suspension de son permis de conduire ou est condamné par une juridiction pénale à une mesure de suspension de son permis, il peut être licencié par son employeur pour cause et réelle sérieuse (Cass, soc., 19 novembre 1980, S.A. France-Champagne Equipement c. Royer ), à condition toutefois :
- que l’utilisation d’un véhicule soit en lien direct avec les fonctions exercées ;
- que la suspension ait une durée prolongée (c’est-à-dire au moins supérieure à 15 jours);
- qu’elle ne puisse être aménagée.
Si le licenciement est prononcé, l’automobiliste n’aura droit ni aux dommages-intérêts, ni au paiement du délai-congé. Tout juste aura-t-il droit aux indemnités de licenciement prévues par la loi et la convention collective applicable.
Il est par conséquent important de prévenir l’employeur de cette mesure de suspension le plus tôt possible par lettre recommandée avec accusé de réception et tenter d’obtenir de lui une suspension du contrat de travail pendant la durée de la suspension du permis de conduire. La suspension du contrat de travail entraîne plusieurs conséquences :
- le salarié ne perçoit ni salaire, ni congés payés ;
- à la fin de la suspension, le contrat s’applique de nouveau de plein droit et aux mêmes conditions ;
- la période de suspension est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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