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Système de la composition pénale | Le Procureur, avant de décider la mise en mouvement de l’action publique, peut décider de proposer à l’automobiliste soupçonné d’être l’auteur d’une infraction pour laquelle la peine principale est une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 5 ans, de reconnaître la réalité de cette infraction et d’exécuter alors une peine alternative, consistant :
- soit en une amende,
- soit en l’immobilisation du véhicule pendant une durée maximale de 6 mois,
- soit en la remise du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois,
- soit en l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants,
- soit en l’obligation de se soumettre à une thérapie en cas de consommation habituelle et excessive d’alcool (art. 41-2 du Code de procédure pénale).
L’acceptation de cette proposition par le conducteur et son homologation par le juge judiciaire entraînent une perte automatique des points.
L’automobiliste ne dispose de la faculté ni d’initier, ni a fortiori d’imposer au Procureur le recours à la composition pénale. Le choix de cette procédure relève de l’appréciation exclusive du parquet.
Si les faits sont incontestables, la composition pénale a l’avantage pour l’automobiliste d’être sanctionné moins lourdement que selon la procédure pénale ordinaire. |
Refus d'obtempérer Quel est la sanction prévue et le montant de l'amende pour un refus d'obtempérer Forum - Résolu par un avocat Vols sur personnes vulnérables G commis plusieur vol sur des personne vulnérable à chaque fois je volait entre 20 et 60 euros suivant ce ke je trouvait d'argent.la somme finale est ... Forum Système de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable | La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, communément appelée plaider-coupable, est applicable à toutes les infractions dont la peine principale encourue est une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans (art. 495-7 et s. du Code de procédure pénale). Tant l’auteur des faits que le Procureur peut proposer d’y recourir.
Dans le cadre du plaider-coupable, l’automobiliste reconnaît ainsi avoir commis l’infraction qui lui est reprochée. En échange de cette reconnaissance, il bénéficie d’une condamnation réduite. En effet, il ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à la moitié de la peine maximale encourue et, en tout état de cause, à 1 an de prison. La peine d’emprisonnement, de même que la peine d’amende, peuvent être assorties de sursis. Les peines complémentaires restent applicables (suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, …).
Toutefois, cette reconnaissance de culpabilité entraîne le retrait automatique des points correspondant à l’infraction commise, après que l’ordonnance de reconnaissance de culpabilité eut été homologuée par le juge pénal. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
Aller plus loinRefus d'obtempérer | Forum | Quel est la sanction prévue et le montant de l'amende pour un refus d'obtempérer bonjour,
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Le mécanisme de l'amende forfaitaire 