| A la une
Les sanctions pénales de l'infraction |
|
 | Signaler un problème |
|
| | | Les sanctions pénales de l'infraction | |
| |
Pour toutes les infractions qualifiables de contraventions ou de délits, le Procureur de la République peut décider :
- de classer l’affaire sans suite ;
- de renvoyer l’automobiliste devant le juge de proximité (pour les contraventions des quatre premières classes) ;
- de le renvoyer devant le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe) ;
- de le renvoyer devant le tribunal correctionnel (pour les délits). |
Selon la gravité de l’infraction commise, le conducteur a donc la possibilité d’échapper aux poursuites devant les tribunaux:
- grâce au mécanisme de l’amende forfaitaire pour les infractions les moins graves ;
- grâce aux procédures de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les infractions plus graves et sur décision du Procureur de la République. |
| En savoir plusAmendes: catégories et montantTAUX (en euros) et CLASSES des AMENDES
Nature de la contravention
Amende forfaitaire... Amendes: catégories et montant | Amende forfaitaire: système et règlementLorsqu’un conducteur commet une infraction susceptible d’une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe, ce dernier peut... Amende forfaitaire: système et règlement | Les alternatives à l'amende et à l'emprisonnementLe Procureur, avant de décider la mise en mouvement de l’action publique, peut décider de proposer à l’automobiliste soupçonné... Les alternatives à l'amende et à l'emprisonnement | L'opposition au jugementLes jugements rendus par les tribunaux judiciaires peuvent faire l’objet de trois voies de recours distinctes :
- l’opposition
- l’appel
- le pourvoi en... L'opposition au jugement | L'appel (c’est-à-dire pour les délits), les jugements rendus peuvent faire l’objet d’un appel par le condamné, par la partie civile, par le... L'appel | Le pourvoi en cassationLe pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 5 jours francs (art. 568 du Code de procédure pénale) commençant à... Le pourvoi en cassation | L'infraction commise dans le cadre de l'activité professionnelle.Dans l’hypothèse où l’automobiliste à l’origine de l’infraction au Code de la route pour laquelle il est poursuivi, conduisait un... L'infraction commise dans le cadre de l'activité professionnelle. | Requête tendant au bénéfice de l'article L.121-1 du Code de la route« (Nom et prénoms)
(Adresse)
(Citation n°)
Affaire : (indiquez l’intitulé de l’affaire tel qu’il apparaît sur la citation)
... Requête tendant au bénéfice de l'article L.121-1 du Code de la route | Dispense ou aménagement de la suspension de permis: conditionsToutefois, cette demande d’aménagement de peine est impossible :
- lorsque le permis a perdu sa validité en raison de la perte par l’automobiliste... Dispense ou aménagement de la suspension de permis: conditions | Requête aux fins d'aménagement de la suspension du permis« Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de (indiquez le siège du tribunal) / le Procureur général... Requête aux fins d'aménagement de la suspension du permis | Dispense de sanctions: différents mécanismesLe délai dit de prescription correspond au délai au terme duquel, s’il n’a pas été interrompu par un acte d’instruction ou de... Dispense de sanctions: différents mécanismes | Les peines complémentairesIl existe des peines complémentaires aux peines principales encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent... Les peines complémentaires |
Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
Aller plus loinLa procédure pénale de l'infraction à la sanction. | Forum | Voici les termes que je dois maitriser :
infraction, crimes, délits, contravention, plainte... Lire la suite | Sanction disciplinaire militaire et sanction pénale | Forum | Bonjour,
je suis militaire et j'ai fait l'objet d'une plainte au pénal ayant été... Lire la suite | Sanctions pour infraction commise à l'étranger | Forum | Un important excès de vitesse commis à genève, suisse, entraîne-t-il des sanctions pénales en... Lire la suite |
| Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ? | Posez votre question sur notre forum |
Note ton auto-école Note Ton Auto-Ecole vous permet de noter votre auto-école sur 3 critéres, la qualité de l'accueil, des moniteurs, et le prix de façon anonyme et gratuite. Note ton auto-école maintenant |  |
|
| | Les visiteurs ont aussi vu|
|  | Tous les panneaux et règles de la signalisation routière expliqués et illustrés. L'implantation de divers éléments de signalisation imposent au [...] |
|
| | |  | La réforme du permis de conduire a pour objectif d'amener le conducteur à la maîtrise et au développement pratique de la sécurité routière. Cette [...] |
|
| | |  | Le nouveau permis est un permis dit conditionnel constitué d'un capital de points. Illustrations du fonctionnement du permis de conduire lors de la [...] |
|
| |
| | |
| |
|
L'administration