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Les sanctions pénales de l'infraction

Pour toutes les infractions qualifiables de contraventions ou de délits, le Procureur de la République peut décider :
-    de classer l’affaire sans suite ;
-    de renvoyer l’automobiliste devant le juge de proximité (pour les contraventions des quatre premières classes) ;
-    de le renvoyer devant le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe) ;
-    de le renvoyer devant le tribunal correctionnel (pour les délits).

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Selon la gravité de l’infraction commise, le conducteur a donc la possibilité d’échapper aux poursuites devant les tribunaux:
-  grâce au mécanisme de l’amende forfaitaire pour les infractions les moins graves ;
-  grâce aux procédures de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les infractions plus graves et sur décision du Procureur de la République.

Amendes: catégories et montant

TAUX (en euros) et CLASSES des AMENDES Nature de la contravention Amende forfaitaire minorée délai 3 jours (2) (**) délai 15 jours (6) Amende forfaitaire délai 45 jours (2) (6) Amende forfaitaire majorée après 45 jours (2) (6) Amende pénale (1) (*)...

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Amende forfaitaire: système et règlement

Lorsqu’un conducteur commet une infraction susceptible d’une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe, ce dernier peut éviter toute poursuite judiciaire en payant immédiatement le montant de l’amende à l’agent...

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Les alternatives à l'amende et à l'emprisonnement

Le Procureur, avant de décider la mise en mouvement de l’action publique, peut décider de proposer à l’automobiliste soupçonné d’être l’auteur d’une infraction pour laquelle la peine principale est une peine...

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L'opposition au jugement

Les jugements rendus par les tribunaux judiciaires peuvent faire l’objet de trois voies de recours distinctes : - l’opposition - l’appel - le pourvoi en cassation L’opposition constitue la voie de recours offerte à...

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L'appel

(c’est-à-dire pour les délits), les jugements rendus peuvent faire l’objet d’un appel par le condamné, par la partie civile, par le Procureur de la République ou par le Procureur général de la Cour d’appel (art. 496 et 497 du...

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Le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 5 jours francs (art. 568 du Code de procédure pénale) commençant à courir : - le lendemain du jour où la décision attaquée a été prononcée ; - le jour de la signification de cette décision,...

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L'infraction commise dans le cadre de l'activité professionnelle.

Dans l’hypothèse où l’automobiliste à l’origine de l’infraction au Code de la route pour laquelle il est poursuivi, conduisait un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, il lui est possible d’obtenir du...

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Requête tendant au bénéfice de l'article L.121-1 du Code de la route

« (Nom et prénoms) (Adresse) (Citation n°) Affaire : (indiquez l’intitulé de l’affaire tel qu’il apparaît sur la citation) Audience du (indiquez la date de l’audience) Monsieur le Président du Tribunal de police de (nom de la...

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Dispense ou aménagement de la suspension de permis: conditions

Toutefois, cette demande d’aménagement de peine est impossible : - lorsque le permis a perdu sa validité en raison de la perte par l’automobiliste de la totalité de ses points ; - lorsque la juridiction pénale a prononcé...

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Requête aux fins d'aménagement de la suspension du permis

« Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de (indiquez le siège du tribunal) / le Procureur général près la Cour d’appel de (indiquez le siège de la cour d’appel), Je soussigné(e), (indiquez vos nom,...

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Dispense de sanctions: différents mécanismes

Le délai dit de prescription correspond au délai au terme duquel, s’il n’a pas été interrompu par un acte d’instruction ou de poursuite, il est impossible : - pour le Procureur de poursuivre un contrevenant au Code de la route...

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Les peines complémentaires

Il existe des peines complémentaires aux peines principales encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc se cumuler aux peines principales (emprisonnement, amende). C’est le juge de proximité...

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Oui
Plûtot
Non

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