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« Monsieur l’officier du ministère public,
Ayant été convoqué à une audience du tribunal devant se tenir le (date de l’audience prévue) dans l’affaire n° (numéro figurant sur la citation) me concernant. Conformément à l’article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 1er octobre 2003, affaire Vulin (1)), je vous demanderai de bien vouloir me communiquer une copie intégrale de mon dossier. Je règlerai les frais éventuels dès réception.
Je me permets, à toutes fins utiles, de joindre une copie de la citation reçue et d’une pièce d’identité.
Vous remerciant du temps que vous aurez bien voulu consacrer à la présente requête, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur l’officier du ministère public, l’expression de mes sentiments les meilleurs. »
(Joindre une copie de la citation et une copie d’une pièce d’identité)
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(1) « Attendu qu’il s’ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d’accusé est en droit d’obtenir, en vertu de l’article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la délivrance à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître ;
« Attendu qu’il résulte des pièces de procédure qu’André Vulin, poursuivi du chef d’excès de vitesse, n’a comparu ni devant le tribunal ni devant la cour d’appel mais a adressé au président de chacune de ces deux juridictions une lettre dans laquelle, après avoir sollicité en vain auprès de l’officier du ministère public la délivrance de la copie du procès-verbal constatant l’infraction reprochée ;
« Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité de la procédure tirée du refus de communiquer la pièce précitée, la Cour d’appel retient que, lors de son audition et de la notification des décisions rendues en première instance, le prévenu a pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés et qu’il ne peut ainsi faire état d’aucun grief ; que les juges du second degré ajoutent qu’il lui était loisible, personnellement ou par un représentant, de consulter le dossier de la procédure avant l’audience ;
« Mais attendu qu’en se prononçant ainsi, la Cour d’appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;
« D’où il suit que la cassation est encourue ;
« Par ces motifs,
« Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la Cour d’appel de Riom, en date du 17 octobre 2002, et pour qu’il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
« Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bourges (…) » |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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