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Conséquences administratives et répressives de l'infraction

Les sanctions pénales de l'infraction
Selon la gravité et la qualification de l'infraction commise, différentes sanctions pénales sont envisageables. L'infraction au code de la route doit être qualifiée de crime ou délit pour entraîner une sanction pénale. Sanctions pénales, application des sanctions pénales

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Rôle de l'Administration dans la sanction de l'infraction
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