>  Fiches Pratiques  >  Code de la route  >  Conséquence d'une infraction

Conséquences administratives et répressives de l'infraction

Quelles sont les personnes pouvant dresser un procès-verbal ?

L’article 429 du code de procédure pénale dispose que pour pouvoir être poursuivi sur le fondement d’un procès verbal de police, celui-ci doit avoir été rédigé par un agent habilité et compétent territorialement. Le code de la route précise les contraventions que chaque catégorie...

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Les vérifications de l'automobiliste lors d'une verbalisation

Lors de l’interception de son véhicule par les forces de police, le conducteur doit respecter certaines règles qui lui permettront de préparer sa défense devant les tribunaux et qui éviteront que les charges retenues contre lui soient aggravées : L’automobiliste doit, à la demande des...

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Rôle de l'Administration dans la sanction de l'infraction

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent exiger du conducteur, dans trois hypothèses particulières, de leur remettre sur-le-champ son permis de conduire (art. L. 224-1 du Code de la route). Cette rétention ne peut cependant excéder la durée maximale de 72 heures. Elle est possible soit :...

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Les informations que l'administration est tenue de délivrer à l'automobiliste

Dès qu’une infraction au code de la route a été constatée, l’agent verbalisateur est tenu de donner un certain nombre d’informations à l’automobiliste contrevenant. Ces informations permettent à l’automobiliste de pouvoir faire des recours en contestation de sa...

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La notification de la perte de points du permis de conduire

Il n'est pas rare que les automobilistes se plaignent de ne pas recevoir les notifications de perte de points de leurs permis de conduire. Cela est dommageable car cela ne permet pas de connaître avec précision le solde de points et affecte ainsi la gestion du capital point. 3 décisions sont...

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Les différents moyens de constater une infraction

L’article 429 du code de procédure pénale dispose que pour pouvoir être poursuivi sur le fondement d’un procès verbal de police, celui-ci doit avoir été rédigé par un agent qui relate que ce qu’il a vu, entendu et constaté personnellement. En cas d’excès de vitesse, il a été...

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Les sanctions pénales de l'infraction

Pour toutes les infractions qualifiables de contraventions ou de délits, le Procureur de la République peut décider : - de classer l’affaire sans suite ; - de renvoyer l’automobiliste devant le juge de proximité (pour les contraventions des quatre premières classes) ; - de le renvoyer...

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La mise en fourrière du véhicule : Principes et Moyens de contestation

La mise en fourrière est le fait de transférer un véhicule de la voie publique à un lieu de rétention, où le véhicule sera conservé jusqu'à ce que son propriétaire vienne le chercher après avoir payé les frais de mise en fourrière et de garde du véhicule (articles L.325-12 et R325-47 et...

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L'infraction commise avec un véhicule ne nécessitant pas le permis

En cas de conduite avec un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas exigé, la perte de points est inexistante si l'on commet une infraction. Même lorsque le conducteur est titulaire du permis de conduire, une infraction ne peut être sanctionnée par la perte de points. Il en va...

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