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Conséquences administratives et répressives de l'infraction

Les sanctions pénales de l'infraction
Selon la gravité et la qualification de l'infraction commise, différentes sanctions pénales sont envisageables. L'infraction au code de la route doit être qualifiée de crime ou délit pour entraîner une sanction pénale. Sanctions pénales, application des sanctions pénales

Les vérifications de l'automobiliste lors d'une verbalisation
Verbalisation, vérifications du conducteur en cas de verbalisation Afin de postuler à une éventuelle défense devant l'administration et devant les tribunaux, l'automobiliste doit veiller à plusieurs éléments lors de...
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Rôle de l'Administration dans la sanction de l'infraction
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