Seuils autorisés d'alcoolémie, marge d'erreur admise des seuils autorisés d'alcoolémie.

L’article 3 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d’instruments destinés à mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré prévoit explicitement une marge d’erreur des appareils mesurant la concentration d’alcool éthylique. Cette marge est de :
-    0,032 mg/l pour toute concentration inférieure à 0,40 mg/l ;
-    8 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 mg/l et inférieure à 1 mg/l ;
-    15 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 1 mg/l et inférieure à 2 mg/l ;
-    30 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 2 mg/l.

Conditions cumulatives à remplir pour que l’automobiliste puisse bénéficier de la relaxe ou la requalification des faits en contravention :

- le taux relevé doit être proche de l’un des seuils légaux,
- aucun élément figurant au dossier ne doit être susceptible de prouver l’ivresse manifeste de l’automobiliste contrôlé,
- le taux nouvellement obtenu, en faisant application de la marge d’erreur, doit être inférieur à l’un des deux seuils.

Si ces trois conditions sont remplies, l’automobiliste doit déposer ou faire déposer par son avocat des conclusions visant explicitement les dispositions de l’article 3 du décret du 31 décembre 1985 et demandant au tribunal de procéder à la prise en compte de la marge d’erreur et d’ordonner soit la relaxe, soit la requalification des faits reprochés en contravention.

Aller plus loin

Mesure du taux d'alcoolémie non validé	Forum
Bonjour,lorsque la mesure du taux d'alcoolémie n'est pas validé pour soufle insufisant et... Lire la suite
Date du taux d'alcoolémie maximale passé à 0,50g:l	Forum
Depuis quelle date le taux d'alcoolémie maximale autorisée est passée de 0,8og/l à 0,50g/lg ... Lire la suite
Contestation mesure alcoolémie	Forum
Bonjour, j'ai été contrôlé et verbalisé pour conduite sous l'emprise d'un état... Lire la suite

Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ?

Posez votre question sur notre forum

Note ton auto-école

Note Ton Auto-Ecole vous permet de noter votre auto-école sur 3 critéres, la qualité de l'accueil, des moniteurs, et le prix de façon anonyme et gratuite.

Note ton auto-école maintenant

La mesure du taux d'alcoolémie

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?

Aller plus loin

Mesure du taux d'alcoolémie non validé

Date du taux d'alcoolémie maximale passé à 0,50g:l

Contestation mesure alcoolémie

Note ton auto-école

Panneaux et règles de signalisation

L'examen du permis de conduire

Infractions et capital points