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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | L'information erronée du décret 2004-293xbs | |
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Décret n°2004-293XBS | Il circule sur internet des informations selon lesquelles un décret – le décret n°2004-293XBS – obligerait désormais les automobilistes à signer le verso de leur vignette d’assurance sous peine d’une amende de 180 euros. Cette information est totalement fausse et ce, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, la numérotation des décrets en France ne fait jamais intervenir de lettres. Le décret dont il est par conséquent fait mention ne saurait être le décret n°2004-293XBS, mais au mieux le décret n°2004-293. Or, ce dernier correspond alors à un décret du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation de l’appellation « agriculture raisonnée » sans aucun rapport avec les obligations pesant sur les conducteurs de véhicule à moteur.
En second lieu, l’amende de 180 euros dont il est question ne correspond à aucune amende pénale contraventionnelle prévue par les textes. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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