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L’automobiliste, à l’origine du franchissement d’une ligne continue, perd 3 points sur son permis de conduire. Il ne perd qu’un seul point en cas de chevauchement (art. R. 412-19 du Code de la route).
A titre d’arguments de défense, l’automobiliste pourra invoquer :
- la défectuosité du marquage au sol,
- le fait que l’agent verbalisateur n’a pas constaté lui-même l’infraction ;
- que les faits rapportés dans le procès-verbal ne correspondent pas à la réalité.
Dans tous les cas, il paraît nécessaire que le conducteur dispose de preuves (photographies de la ligne continue, attestations de personnes présentes au moment du contrôle, …) qu’il pourra présenter devant le tribunal devant lequel il sera renvoyé. |
Franchissement de ligne continue Es-t-on verbalisable ou as-t-on le droit de depasser un véhicule roulant a moins de 30 km heure(ex: tracteur)sur une ligne continue. Forum - Résolu par un avocat Franchissement de la ligne continue Corinnebarbe@yahoo.fr
messieurs,
j'ai eu un procès verbal suite à un franchissement d'une ligne continue pour les gendarmes pour faire un demi-tour ... Forum - Résolu par un avocat Franchissement de ligne continue J'ai changé de file trop tard, à quelques mètres près la bande discontinue était devenue continue.
j'ai eu un pv cas 4 de 90?, est-ce que je vais perd... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
Aller plus loinFranchissement de ligne continue | Forum | Es-t-on verbalisable ou as-t-on le droit de depasser un véhicule roulant a moins de 30 km heure(ex:... Lire la suite | Franchissement de la ligne continue | Forum | Corinnebarbe@yahoo.fr
messieurs,
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